Préambule
Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, le Prestataire a délivré au Client toutes les informations précontractuelles nécessaires et obligatoires à la conclusion du présent contrat.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet la mission suivante :
Prestation de formation à distance via une plateforme de visio-conférence en ligne choisie communément par les parties, sur les logiciels de modélisation 3D SketchUp Pro et de mise en page LayOut, tous DEUX (2) édités par la société Trimble. Les séances seront séparées en un minimum de DEUX (2) sessions de DEUX (2) heures chacune, définies entre les parties et planifiées avant la signature du présent contrat. Les parties s’engagent à être en possession des logiciels cités dans cet article et installés sur leurs ordinateurs respectifs. La mission se déroulera sur un ordinateur et non pas sur un téléphone portable ou une tablette. La version installée des logiciels ne sera pas obligatoirement la dernière version en date publiée par la société Trimble. La mission ne couvrira pas pour sujet un plugin spécifique additionnel aux logiciels SketchUp et Layout ou tout autre logiciel complémentaire, sauf indication contraire stipulée sur le devis fourni au Client.
Article 2 – Durée
Ce contrat de prestation est conclu pour une durée stipulée sur le devis fourni au Client. Les séances auront lieu aux dates et horaires suivantes:
Dates et horaires stipulées sur le devis fourni au Client.
Ce contrat n’est pas renouvelable tacitement, sauf convention contraire entre les parties.
Article 3 – Modalités d’exécution
Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le Client de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables.
Pour ce faire, il mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, tels que la constitution d’une équipe ou l’utilisation d’outils adéquats.
De son côté, le Client a l’obligation de collaborer. Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le Prestataire a besoin pour réaliser la mission. De même, il l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant sa mission. Dans certains cas, il pourra fournir au Prestataire l’accès à des documents ou lieux sensibles. Quoi qu’il en soit, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Article 4 – Délais
Le Prestataire s’engage à accomplir sa mission selon un calendrier établi au préalable avec le Client. En cas d’empêchement ou de retard important, il devra en informer le Client dans les plus brefs délais.
Le Client sera également tenu d’informer le Prestataire en cas d’empêchement ou de retard important dans les VINGT-QUATRE (24) heures précédant la séance sous peine d’être annulée ou facturée en sus.
Article 5 – Paiement
Pour la réalisation des prestations définies à l’Article 1 ci-dessus, le Client versera au Prestataire la somme indiqué sur le devis fourni, payée de la manière suivante:
Règlement sous 30 jours à réception de facture par virement bancaire dont l’IBAN sera communiqué par le Prestataire sur le document « Facture » envoyé par mail à la fin de la mission.
Les frais engagés par le Prestataire et nécessaires à l’exécution de la prestation, seront facturés en sus au client, sur présentation d’une note de frais.
Article 6 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information, ni aucun document ou concept, relatifs au Client, sauf accord explicite signé de sa part. De même, il détruira tous les documents en sa possession dès la fin de sa mission, sans en conserver de copie papier ou numérique.
Dans le cas où il communiquerait des informations ou éléments déjà présents dans le domaine public, dont il avait connaissance avant la signature du présent contrat, ou obtenus de manière légitime, le Prestataire ne pourrait pas être tenu pour responsable de la divulgation.
Article 7 – Propriété
Tant que la mission n’est pas intégralement payée par le Client, le travail effectué reste la propriété du Prestataire. Une fois le paiement complet réalisé, le Client pourra en jouir comme bon lui semble.
Article 8 – Cas de force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’accès internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant TRENTE (30) jours.
Article 9 – Résiliation
Chaque partie pourra résilier le présent contrat en cas de manquement à l’une des obligations visées aux articles 2, 3, 4, 5 ou 6. Pour ce faire, elle adressera une mise en demeure à l’autre en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent contrat sera réputé résilié QUINZE (15) jours après la réception de ladite mise en demeure.
Article 10 – Litiges
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, Prestataire et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable. En cas de désaccord majeur, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire, à savoir:
Tribunal d’instance Lyon 69000 – 67 rue Servient 69433 LYON CEDEX 03